Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 53
Versions de la disposition
53. Toute personne manipulant un cadavre doit appliquer les mesures de prévention appropriées de façon à assurer la protection de la santé de la population.
En vig.: 2019-01-01
53. Toute personne manipulant un cadavre doit appliquer les mesures de prévention appropriées de façon à assurer la protection de la santé de la population.
